(Traduits de l’original rédigé en japonais)

 

​Chapitre I – Généralités

Article 1 – Raison sociale

La Fondation se dénomme « Koeki Zaidan Hôjin Nichi-Futsu Bunka Kôryu Kyôkai ».

2. Sa dénomination en français est « Association pour les échanges culturels franco-japonais ».

Article 2 - Siège

La Fondation siège à Kyoto, département du Kyoto.

2. La Fondation peut disposer d’un siège secondaire là où elle l’estime nécessaire.

Chapitre II – Objet et activités

Article 3 – Objet

La Fondation a pour objet de promouvoir les échanges culturels entre la France et le Japon et de contribuer à l’approfondissement de la compréhension mutuelle entre ces deux pays, conformément à l’Accord culturel du 12 mai 1953 conclu entre le gouvernement du Japon et le gouvernement de la République Française.

Article 4 – Activités

La Fondation mène les activités suivantes pour accomplir l’objet visé à l’article précédent :
(1) soutien à la promotion de la langue française ;
(2) promotion de la culture française et francophone dans toutes ses dimensions : littérature, théâtre et arts du spectacle, échanges intellectuels, arts, cinéma et audiovisuel, échanges universitaires et gastronomie ;

2. Les activités visées à l’alinéa précédent sont menées sur l’ensemble du territoire japonais

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Chapitre III – Actifs et comptabilité

Article 5 – Fondateurs et apport de la dotation

Le nom et le domicile des fondateurs ainsi que les fonds apportés et leur valeur sont les suivants :
Nom : République française
Domicile : Tokyo-to, Minato-ku, Minami-Azabu 4-11-44
Nature et valeur du fonds : 3 millions de yen en argent liquide

Article 6 – Exercice social

L’exercice social de la Fondation commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 7 – Projet d’activités et budget

Le projet d’activités, le budget, et les documents incluant le plan de financement et les investissements prévus dans l’année doivent être établis par le président du Conseil d’administration et obtenir l’approbation du Conseil d’administration puis de l’Assemblée des Conseillers au plus tard la veille du début de chaque exercice social.

2. Les documents visés à l’alinéa précédent doivent être conservés au siège principal et au siège secondaire de la Fondation jusqu’à la fin de l’exercice sociale en question pour consultation du public.

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Article 8 – Rapport d’activités et bilan

Le rapport d’activités et le bilan de la Fondation sont établis dans les 3 mois suivant la fin de l’exercice social par le président du Conseil d’administration. Après audit des Auditeurs Statutaires, les documents suivants sont approuvés par le Conseil d’Administration puis soumis à l’Assemblée des Conseillers en séance ordinaire qui reçoit rapport des documents suivant :
(1) rapport d’activités ;
(2) documents accessoires au rapport d’activités ;
(3) bilan comptable ;
(4) compte de résultat (tableau de variation des actifs) ;
(5) documents accessoires au bilan et au compte de résultat (tableau de variation des actifs) ;
(6) inventaire des actifs ;

2. Parmi les documents approuvés visés à l’alinéa précédent, les documents (1), (3), (4) et (6) doivent être présentés à l’Assemblée des Conseillers en séance ordinaire ; un compte rendu doit lui être fait pour le document (1), tandis que les autres documents nécessitent son approbation.
 

3. Les documents visés à l’alinéa 1 ainsi que les documents suivants seront conservés au siège principal de la Fondation pendant 5 ans et au siège secondaire de la Fondation pendant 3 ans pour consultation du public.
(1) rapport d’audit ;
(2) liste des Administrateurs, des Auditeurs Statutaires et des Conseillers ;
(3) documents concernant la rémunération des Administrateurs et des Auditeurs Statutaires ;
(4) documents résumant la situation de l’activité et de l’organisation de la Fondation (y compris les chiffres principaux liés à l’activité et l’organisation de la Fondation)

4. Les Statuts seront conservés aux sièges principal et secondaire de la Fondation pour consultation du public.
 

Article 9 - Calcul du solde des biens acquis pour l’utilité publique

Conformément à l’article 48 des règles d’application de la loi sur les fondations d’utilité publique et la reconnaissance des fondations d’utilité publique, le président du Conseil d’administration doivent, chaque année, calculer le solde des biens acquis pour l’utilité publique au dernier jour de chaque exercice social, et l’inscrire dans le document visé au point (4) de l’alinéa 3 de l’article précédent.
 

Chapitre IV –Conseillers

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Article 10 – Conseillers

La Fondation compte au moins 5 et au plus 25 Conseillers.

Article 11 – Nomination et révocation des Conseillers

La nomination et la révocation des Conseillers se fait à l’Assemblée des Conseillers, conformément aux dispositions de l’article 178 à l’article 196 de la loi sur les Associations et les Fondations.

2. La nomination des Conseillers doit remplir chacune des conditions suivantes :
(1) le nombre des Conseillers correspondant aux points suivants ne doit pas dépasser le tiers de la totalité des Conseillers :
a) le Conseiller en question, son conjoint, son parent du 1er, 2ème et 3ème degré ;
b) une personne étant de facto dans une situation de mariage avec le Conseiller en question ;
c) une personne employée par le Conseiller en question ;
d) une personne autre que celle citée dans le point b) et c) mais subsistant grâce à des donations en argent ou en nature de la part du Conseiller en question ;
e) le conjoint d’une personne citée aux points c) et d) ;
f) le parent du 1er, 2ème et 3ème degré d’une personne citée aux points b), c) et d) et en dépendant financièrement ;
(2) le nombre des Conseillers occupant les fonctions suivantes d’un même organisme (à l’exception des établissements d’utilité publique) ne doit pas dépasser le tiers de la totalité des Conseillers :
a) administrateur ;
b) employé ;
c) dirigeant autre qu’administrateur (le représentant ou le gérant lorsqu’il s’agit d’un organisme n’étant pas une personne morale mais ayant des dispositions sur le représentant ou le gérant) ou employé exécutant les affaires ;
d) agent (à l’exception des parlementaires et des membres d’assemblée régionale) d’un des organismes suivant :
i. organe de l’Etat ;
ii. collectivité locale ;
iii. établissement administratif autonome défini à l’alinéa 1 de l’article 2 de la loi sur les établissements administratifs autonomes ;
iv. établissement universitaire national défini à l’alinéa 1 de l’article 2 de la loi sur les établissements universitaires nationaux ou organisme universitaire commun défini à l’alinéa 3 de l’article 2 de cette même loi ;
v. établissement administratif autonome régional défini à l’alinéa 1 de l’article 2 de la loi sur les établissements administratifs autonomes régionaux ;
vi. établissement spécial (établissement créé par une loi spéciale et auquel s’appliquent les dispositions de la loi sur la création du ministère des Affaires générales) ou établissement agréé (établissement créé par une loi spécifique et nécessitant l’agrément de l’administration).

Article 12 – Mandat des Conseillers

Le mandat des Conseillers dure jusqu’à la fin de la séance ordinaire de l’Assemblée des Conseillers réunie pour la dernière année d’exercice se terminant dans les 4 années suivant leur nomination.

2. Le mandat d’un Conseiller nommé pour suppléer un Conseiller ayant démissionné avant la fin de son mandat dure jusqu’à la fin du mandat du Conseiller démissionnaire.

3. Lorsque leur nombre visé à l’article 10 n’est pas atteint, les Conseillers conservent les droits et obligations de Conseiller après la fin de leur mandat ou de leur démission, jusqu’à ce que les personnes nouvellement désignées prennent leur fonction.

Article 13 –Rémunération des Conseillers

Les fonctions de Conseillers ne sont pas rémunérées.

2. Les frais nécessaires aux fonctions de Conseiller peuvent être pris en charge, selon des modalités fixées séparément par le Conseil d’Administration.

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Chapitre V – Assemblée des Conseillers

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Article 14 – Composition

L’Assemblée des Conseillers est composée par la totalité des Conseillers.

Article 15 – Pouvoirs

L’Assemblée des Conseillers prend les décisions sur les choses suivantes :
(1) la nomination et le renvoi des Administrateurs et des Auditeurs Statutaires;
(2) le montant de la rémunération des Administrateurs et des Auditeurs Statutaires ;
(3) l’approbation du bilan comptable et du compte de résultat (tableau de variation des actifs);
(4) la modification des Statuts ;
(5) la liquidation des actifs restants :
(6) tout autre décision dont la loi ou les Statuts stipulent qu’elle relève de l’Assemblée des Conseillers.

Article 16 – Réunion

L’Assemblée des Conseillers se réunit en séance ordinaire dans les 3 mois suivant la fin de chaque exercice social et en séance extraordinaire si nécessaire.

2. Les Administrateurs et les Auditeurs statutaires assistent à l'Assemblée des Conseillers, sans droit de vote.

 

Article 17 – Convocation

L’Assemblée des Conseillers est convoquée par le Président du Conseil d’Administration après décision du Conseil d’Administration, sauf indications contraires des lois ou règlements.

2. Les Conseillers peuvent demander la convocation de l’Assemblée des Conseillers au Président du Conseil d’Administration en précisant l’ordre du jour et les raisons de la convocation.

3. Le Président du Conseil d'Administration est tenu de convoquer l'Assemblée des Conseillers dans le délai d'un mois si la demande émane d'un tiers au moins de ceux-ci.

Article 18 – Résolutions

Les résolutions de l’Assemblée des Conseillers sont adoptées à la majorité absolue des Conseillers présents, en présence de la majorité absolue de Conseillers à l’exception de ceux qui ont des intérêts particuliers sur la résolution à adopter.

2. Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, les résolutions suivantes doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des Conseillers à l’exception de ceux qui ont des intérêts particuliers sur la résolution à adopter :
(1) la révocation des Auditeurs Statutaires;
(2) la modification des Statuts ;
(3) tout autre résolution prévue par les lois ou règlements.

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3. Lorsqu’un Administrateur fait une proposition concernant une résolution ou un rapport de l’Assemblée des Conseillers et que tous les Conseillers ont manifesté leur approbation par écrit ou par voie électronique, il est considéré qu’une résolution approuvant cette proposition a été adoptée.

4. S’agissant des résolutions concernant la nomination des Administrateurs et des Auditeurs Statutaires, une résolution suivant les modalités visées à l’alinéa 1 doit être adoptée pour chacun des candidats.

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Article 19 – Procès-verbal

Un procès-verbal de l’Assemblée des Conseillers est établi conformément à la loi.

2. Le Président de l’Assemblée des Conseillers et les Administrateurs ayant assisté à la séance signent le procès-verbal visé à l’alinéa précédent.

3. Les procès-verbaux ou les documents liés à un abrègement de résolution selon les dispositions des articles 18-3 sont conservés au siège principal de la Fondation pendant 10 ans et au siège secondaire de la Fondation pendant 5 ans.

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Chapitre VI – Dirigeants

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Article 20 – Dirigeants

Les postes de Dirigeants suivants sont créés au sein de la Fondation :
(1) Administrateurs : 3 au moins et 15 au plus ;
(2) Auditeurs Statutaires : 2 au plus.

2. Un Président du Conseil d’Administration est nommé parmi les Administrateurs.

3. Un Vice-président du Conseil d'Administration est nommé parmi les Administrateurs pour assister le Président dans l'accomplissement de ses fonctions.

4. Le Vice-président peut, en cas de nécessité, suppléer le Président dans une affaire particulière, sur demande écrite de celui-ci.

5. Le Président et le Vice-président du Conseil d’Administration visés aux alinéas précédents sont Administrateurs Délégués dans les termes de la Loi sur les Associations et les Fondations.

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Article 20 bis – Conseillers honoraires

1. La Fondation comporte quatre Conseillers honoraires (顧問).

2. Sur présentation du Conseil d'administration, l’Ambassadeur de France au Japon, le Consul général de France à Kyōto, le Directeur de l’Institut français du Japon et le Directeur de l’Institut français de recherches sur le Japon à la Maison franco-japonaise sont admis par l’Assemblée des conseillers, ès qualités et chacun pour la durée de sa mission au Japon, au titre de Conseillers honoraires.

3. Les Conseillers honoraires peuvent répondre aux consultations du président du Conseil d’administration ou émettre leur opinion à l’égard de ce dernier.

4. Les Conseillers honoraires peuvent assister aux réunions du Conseil d’administration et de l’Assemblée des conseillers, sans droit de vote.

5. Les fonctions de Conseillers honoraires ne sont pas rémunérées. Toutefois, les frais nécessaires aux fonctions honorifiques peuvent être pris en charge, selon des modalités fixées séparément par le Conseil d’Administration.

Article 21 – Nomination des Dirigeants

Les Administrateurs et les Auditeurs Statutaires sont nommés par résolution de l’Assemblée des Conseillers.

2. Les Administrateurs sont des personnalités japonaises et françaises.

3. La proportion de chacune des deux nationalités ne sera pas inférieure au tiers du total des membres du Conseil.

4. Le Président et le Vice-président du Conseil d’administration sont nommés parmi les Administrateurs par résolution du Conseil d’Administration.

5. Le Président et le Vice-président sont nommés, l'un parmi les membres japonais, l'autre parmi les membres français.

Article 22 – Obligations et pouvoirs des Administrateurs

Les Administrateurs forment le Conseil d’Administration et exécutent leurs devoirs conformément aux lois et règlements et aux Statuts.

2. Le Président du Conseil d’Administration représente la Fondation et exécute les affaires conformément aux lois et règlements et aux Statuts.

3. Le Président du Conseil d’Administration rend compte de ses affaires au moins deux fois par an à intervalle de plus de 4 mois au Conseil d’Administration.

Article 23 – Obligations et pouvoirs des Auditeurs Statutaires

Les Auditeurs Statutaires contrôlent l’exécution des affaires par les Administrateurs, et établissent un rapport d’audit conformément aux lois et règlements.

2. Les Auditeurs Statutaires peuvent à tout moment demander aux Administrateurs ou aux employés de la Fondation un rapport sur les activités de la Fondation et enquêter sur l’état des activités et du trésor de la Fondation.

Article 24 – Durée du mandat des Dirigeants

Le mandat des Administrateurs expire à la fin de la séance ordinaire de l’Assemblée des Conseillers liée au dernier exercice social qui se termine dans les 2 années suivant leur nomination.

2. Le mandat des Auditeurs Statutaires expire à la fin de la séance ordinaire de l’Assemblée des Conseillers liée au dernier exercice social qui se termine dans les 4 années suivant leur nomination.

3. Le mandat du suppléant expire au moment où le mandat de l’Administrateur ou de l’Auditeur Statutaire auquel il supplée expire.

4. Les Administrateurs et les Auditeurs Statutaires conservent, lorsque leur nombre n’atteint pas celui visé à l’article 20, les droits et les obligations d’Administrateur ou d’Auditeur Statutaire après la fin de leur mandat ou de leur démission, jusqu’à ce que les personnes nouvellement désignées prennent leur fonction.
 

Article 25 – Révocation des dirigeants

L’Assemblée des Conseillers peut, par résolution, révoquer un Administrateur ou un Auditeur Statutaire dans les cas suivants :
(1) non-respect des obligations professionnelles ou manquement aux devoirs ;
(2) trouble physique ou psychique gênant l’exécution des tâches.

Article 26 – Rémunérations

Les fonctions d’Administrateur et d’Auditeur Statutaire peuvent être rémunérées selon décision de l’Assemblée des Conseillers.

2. Les frais nécessaires aux fonctions d’Administrateur et d’Auditeur Statutaire peuvent être pris en charge, selon des modalités fixées séparément par une résolution du Conseil d’Administration.

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Chapitre VII – Conseil d’administration

Article 27 – Composition

Le Conseil d’Administration est composé de la totalité des Administrateurs.
Article 28 – Pouvoirs
Le Conseil d’Administration effectue les tâches suivantes :
(1) les décisions sur l’exécution des affaires de la Fondation ;
(2) la surveillance de l’exécution des tâches des Administrateurs ;
(3) la nomination et la révocation du Président du Conseil d’Administration.

Article 29 – Convocation

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président du Conseil d’Administration.
 

Article 30 – Résolution

Les résolutions du Conseil d’Administration sont adoptées à la majorité absolue des Administrateurs présents en présence de la majorité absolue des Administrateurs à l’exclusion de ceux qui ont des intérêts particuliers avec la résolution en question.

2. Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, lorsque le Président du Conseil d’Administration fait une proposition entrant dans le cadre des compétences du Conseil
d’Administration et que tous les Administrateurs ont manifesté leur approbation par écrit ou par voie électronique, il est considéré qu’une résolution approuvant cette proposition est adoptée par le Conseil d’Administration. Cette clause ne s’applique pas si un Auditeur Statutaire s’oppose à cette proposition.

3. Lorsqu’un Administrateur a porté à la connaissance de toues les Administrateurs et les Auditeurs Statutaires une chose devant être rapportée au Conseil d’Administration, il est considéré que cette chose a été rapporté au Conseil d’Administration. Cette clause ne s’applique pas aux dispositions de l’article 22.3.

Article 31 – Procès-verbal

Conformément à la loi, un procès-verbal des réunions du Conseil d’Administration est établi.

2. Le Président du Conseil d’Administration et Auditeurs Statutaires présents signent le procès-verbal.

3. Les procès-verbaux ou les documents liés à un abrègement de résolution selon les dispositions de l’article précédent alinéa 2 et 3 sont conservés au siège principal de la Fondation pendant 10 ans.

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Chapitre VIII – Modification des statuts et dissolution

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Article 32 – Modification des statuts

Les Statuts peuvent être modifiés par résolution de l’Assemblée des Conseillers.

2. Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aussi aux articles 3, 4 et 11 de ces Statuts.

3. L’objet de la Fondation, défini à l'article 3 des présents Statuts, ne peut être soumis à l'Assemblée des Conseillers pour modification qu’après que le Président du Conseil d'Administration aura recueilli l’accord des deux-tiers des membres du Conseil d’Administration sur la résolution proposée.

Article 33 – Dissolution

La Fondation est dissoute en cas d’impossibilité de poursuivre les activités constituant l’objet de cette Fondation ou pour toute raison définie par les lois ou règlements.

Article 34 – Disposition en cas d’annulation de l’utilité publique

Dans les cas où la Fondation perdrait sa reconnaissance de l’utilité publique ou serait dissoute suite à une fusion avec une autre personne morale (à l’exclusion du cas où la personne morale héritière des droits et obligations est une personne morale d’utilité publique), les biens dont le montant équivaut au solde des biens acquis pour l’utilité publique sont, sur résolution de l’Assemblée des Conseillers et dans un délai d’un mois suivant la date de perte de la reconnaissance de l’utilité publique ou de la fusion, donnés à l’Etat japonais, à une collectivité publique territoriale, ou à une personne morale visée à l’Article 5-17 de la Loi sur les Associations et les Fondations d’utilité publique et la Reconnaissance de l’utilité publique.

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Article 35 – Distribution des bénéfices non distribués

La Fondation ne peut distribuer ses bénéfices.

Article 36 – Appartenance des actifs restants

Les actifs restants au moment de la liquidation de la Fondation sont, après résolution de l’Assemblée des Conseillers, donnés à l’Etat japonais, à une collectivité locale, ou à une personne morale indiquée à l’Article 5-17 de la Loi sur les Associations et les Fondation d’utilité publique et la Reconnaissance de l’utilité publique.

Chapitre IX – Méthode de l’annonce publique

Article 37

L’annonce publique de la Fondation est faite par voie électronique.

2. Lorsque la voie électronique visée à l’alinéa précédent est impossible à cause d’un accident ou cas de force majeur, l’annonce publique sera faite au Journal Officiel.

Dispositions accessoires

1. Les présents statuts entrent en vigueur à compter du jour où la reconnaissance d’utilité publique par le Premier ministre a été obtenue
2. Les présents statuts entrent en vigueur à compter du 20 décembre 2013.
3. Les présents statuts entrent en vigueur à compter du 22 décembre 2014.
4. Les présents statuts entrent en vigueur à compter du 6 juillet 2015.
5. Les présents statuts entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2016.
6. Les présents statuts entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017.
7. Les présents statuts entrent en vigueur à compter du 14 juillet 2023.